Avec les récentes évolutions juridiques (𝑑𝑒́𝑐𝑖𝑠𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑐𝑜𝑢𝑟𝑠 𝑑𝑒 𝑐𝑎𝑠𝑠𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑢 16/10/2024 𝑎̀ 𝑟𝑒𝑡𝑟𝑜𝑢𝑣𝑒𝑟 𝑠𝑢𝑟 : https://urlr.me/Rm3xw), 𝗹𝗲𝘀 𝘀𝗮𝗹𝗮𝗿𝗶𝗲́𝘀 𝗺𝗮𝗻𝗶𝗽𝘂𝗹𝗮𝗻𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗲𝗻𝗴𝗶𝗻𝘀 𝘀𝗮𝗻𝘀 𝗳𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮𝗱𝗲́𝗾𝘂𝗮𝘁𝗲 – comme exigé par l’article R 4323-55 du Code du Travail – 𝗽𝗲𝘂𝘃𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲́𝘀𝗼𝗿𝗺𝗮𝗶𝘀 𝗶𝗻𝘁𝗲𝗻𝘁𝗲𝗿 𝘂𝗻𝗲 𝗮𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗶𝗿𝗲𝗰𝘁𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗹𝗲𝘂𝗿 𝗲𝗺𝗽𝗹𝗼𝘆𝗲𝘂𝗿 𝗲𝗻 𝗰𝗮𝘀 𝗱𝗲 𝗻𝗼𝗻-𝗿𝗲𝘀𝗽𝗲𝗰𝘁 𝗱𝗲 𝗰𝗲𝘁𝘁𝗲 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻. Cela place les entreprises face à un risque juridique accru.
➡️ 𝗟𝗮 𝗳𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗖𝗔𝗖𝗘𝗦 𝗲𝘀𝘁 𝘂𝗻𝗲 𝘀𝗼𝗹𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗹𝗲́𝗴𝗮𝗹𝗲 𝗲𝘁 𝗲́𝗰𝗼𝗻𝗼𝗺𝗶𝗾𝘂𝗲
Les autorisation de conduite sont soumises à conditions : garantir la formation théorique et pratique des collaborateurs.
Mais attention ⚠️ cette formation doit être irréprochable et documentée, afin de répondre aux exigences légales.
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